Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Document provisoire — révision par un conseil juridique spécialisé recommandée avant mise en production.

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Divide, éditée par [To be configured] (« Divide », « nous »), accessible via https://www.pleasedivide.fr.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

2. Qualification du Service

Divide fournit un logiciel en mode SaaS permettant de configurer des règles de répartition d'un encaissement unique entre plusieurs bénéficiaires et d'orchestrer, via des interfaces de programmation, l'exécution de cette répartition sur l'infrastructure Stripe Connect.

Divide n'est pas un établissement de paiement, un émetteur de monnaie électronique, un prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), ni un séquestre de fonds. Divide ne détient pas, sur un compte bancaire qui lui est propre, les fonds répartis entre les bénéficiaires. Les mouvements de fonds sont exécutés par Stripe sur les comptes Stripe du Client, de la plateforme et/ou des bénéficiaires connectés, selon la configuration Stripe Connect applicable.

Le Client reconnaît que la conformité réglementaire des paiements (KYC, LCB-FT, exécution des virements) incombe en premier lieu à Stripe et, le cas échéant, aux parties contractantes du flux de paiement.

3. Définitions

• Client : personne physique ou morale qui ouvre un compte Divide et configure des répartitions.
• Bénéficiaire : tiers désigné par le Client pour recevoir une part d'un encaissement, titulaire d'un compte connecté Stripe.
• Payeur : personne qui règle un encaissement déclenchant une répartition (dans l'état actuel du produit, il s'agit généralement du Client ou d'un utilisateur autorisé sur son espace).
• Service : l'application Divide, ses API, et les fonctionnalités associées (calcul, exécution, suivi, export, extraction documentaire assistée).
• Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd. et/ou entités du groupe Stripe, prestataire d'infrastructure de paiement.

4. Description du Service

Divide permet notamment de :

• enregistrer des bénéficiaires et des règles de répartition (pourcentages, montants fixes, priorités, recoupement d'avances selon les fonctionnalités disponibles) ;
• calculer automatiquement chaque part sur la base d'un montant d'encaissement ;
• déclencher la répartition après réception d'un paiement via Stripe PaymentIntent (tableau de bord Collect / split rapide) ;
• fournir un suivi des exécutions, des statuts par bénéficiaire et des relevés exportables ;
• proposer, via une fonctionnalité d'intelligence artificielle, une répartition à partir de documents importés, sous réserve de validation expresse du Client.

Divide ne garantit pas l'exactitude des propositions générées par l'IA. Le Client reste seul responsable de la règle effectivement appliquée après validation.

5. Ce que Divide ne fait pas

Divide ne :

• détient pas volontairement les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire ;
• n'effectue pas le KYC/AML des bénéficiaires (délégué à Stripe Connect) ;
• ne garantit pas l'aboutissement d'un virement si Stripe, un établissement bancaire ou un bénéficiaire en empêche l'exécution ;
• n'intervient pas dans le contentieux commercial entre Client, Payeur et Bénéficiaires sur le fond des sommes réparties.

Exception technique : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas finalisé son onboarding Stripe (KYC) au moment de la répartition, sa part peut rester en statut pending sur l'infrastructure Stripe jusqu'à reprise automatique lorsque le compte devient éligible. Cette situation ne constitue pas un séquestre contractuel au profit de Divide.

6. Rôles et responsabilités

Le Client indemnisera Divide contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une mauvaise configuration, une information inexacte ou une répartition validée par le Client.

7. Flux financier

1. Le Payeur règle un PaymentIntent Stripe pour un montant comprenant, le cas échéant, la commission Divide et les frais de réseau refacturés.
2. À réception du paiement, Divide calcule les parts et initie des transferts Stripe vers les comptes connectés des bénéficiaires, financés par la charge d'origine (source_transaction).
3. Les parts sont intégralement distribuées aux bénéficiaires selon les règles du Client ; la commission Divide est prélevée via la structure tarifaire « fees on top » (montant payé supérieur au montant réparti).

Le Client reconnaît que les délais, refus, gels ou clôtures de comptes relèvent de Stripe et des établissements bancaires.

8. Cas limites

Échec de transfert

Divide tente une exécution idempotente ; en cas d'échec durable imputable au bénéficiaire (IBAN, compte restreint), le Client doit régulariser la situation avec le bénéficiaire et Stripe. Divide n'est pas tenue de compenser financièrement le Client ou le bénéficiaire.

KYC incomplet

La part reste pending ; Divide notifie le bénéficiaire lorsque configuré ; reprise automatique si Stripe active les transferts. Le Client est informé via le tableau de bord.

Contestation d'une part

Litige entre Client et bénéficiaire ; Divide peut fournir des éléments de traçabilité sans se substituer au Client.

Remboursement après répartition

Les transferts charge-funded ne sont pas automatiquement réversibles via Divide ; toute opération de remboursement relève du Client, du Payeur et de Stripe, sous réserve des règles applicables.

Gel ou clôture d'un compte Stripe

Divide peut suspendre l'exécution ; aucune responsabilité de Divide sur les fonds bloqués par Stripe.

Erreur de configuration

Le Client supporte les conséquences d'une règle erronée ou d'une validation IA incorrecte.

9. Tarifs

Sans abonnement Divide Plus (jusqu'à 5 bénéficiaires) : commission de 3 % sur le montant réparti + 2 % de frais réseau sur le montant réparti.

Avec abonnement Divide Plus actif : commission de 1 % sur le montant réparti. Abonnement de base 49 € HT/mois (50 bénéficiaires inclus) ; 5 € HT/mois par bénéficiaire supplémentaire au-delà du quota.

Paiement par carte : des frais de traitement carte (pass-through Stripe, selon zone et type de carte) peuvent s'ajouter au montant payé par le Payeur.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur https://www.pleasedivide.fr et peuvent être mis à jour avec un préavis raisonnable pour les Clients actifs.

10. Facturation

Divide facture au Client ses redevances d'abonnement et/ou commissions selon les modalités indiquées sur la facture. Le Client fournit les informations de facturation exactes (SIREN, adresse, TVA le cas échéant).

Divide met en œuvre les mentions légales de facturation applicables en France et prépare la conformité à la facturation électronique normée lorsque requise.

11. Stripe

L'utilisation du Service implique l'acceptation des conditions Stripe applicables, notamment les Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement pour les comptes connectés. En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et les conditions Stripe sur les opérations de paiement, les conditions Stripe prévalent pour ces opérations.

12. Propriété intellectuelle

Divide concède au Client une licence non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement ou de l'utilisation, pour accéder au Service. Le Client conserve la propriété de ses données et configurations.

13. Disponibilité et support

Divide vise une disponibilité raisonnable du Service (hors maintenance, force majeure, indisponibilité Stripe). Le support est fourni par email à [To be configured] dans des délais commerciaux raisonnables.

14. Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son compte. Divide peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, de fraude suspectée, ou d'instruction d'une autorité compétente.

15. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité cumulée de Divide au titre du Service est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Divide n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ni des agissements de Stripe, des banques ou des bénéficiaires.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Divide, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs le cas échéant.

Clients consommateurs (personnes physiques agissant hors activité professionnelle) : médiation de la consommation conformément aux dispositions applicables ; plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Modification des CGU/CGV

Divide peut mettre à jour les présentes CGU/CGV pour refléter l'évolution du Service, la réglementation ou les exigences de Stripe. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email ou via le tableau de bord avec un préavis raisonnable (généralement trente (30) jours). La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

19. Durée et abonnement

L'accès au Service est ouvert pour la durée choisie par le Client. Les abonnements Divide Plus sont facturés mensuellement via Stripe Billing, sans engagement de durée minimale sauf mention contraire sur la page tarifs, et se renouvellent tacitement jusqu'à résiliation par le Client dans les outils Stripe ou sur demande auprès de Divide.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échapper à son contrôle raisonnable (panne généralisée d'Internet, catastrophe naturelle, acte gouvernemental, indisponibilité prolongée de Stripe ou d'un prestataire critique), sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

21. Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut pour les Clients établis en France, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays du Client.

22. Contact

[To be configured] — [To be configured] — [To be configured] — Représentant : [To be configured]